Note d'information : Règlement abrogeant le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir
Titre :
Règlement abrogeant le Règlement sur l’exclusion de la définition de couvoir
Date fournie :
12 janv. 2024
Organisation :
Agence canadienne d'inspection des aliments
Secteur :
Direction générale des politiques et des programmes
Destinataire :
Ministre
Mesure requise :
Pour Signature
Numéro de référence :
MIN 026343